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Conditions Générales de Vente (professionnel)

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CGV - Professionnel

 

 

 

 

1. Préambule

Les présentes condi­tions de vente régis­sent les rela­tions entre la SARL SOBBOLLIRE,  ci-des­sous dénommé L’ÉDITEUR et ses clients. 

Ces condi­tions de vente établis­sent les rela­tions entre L’ÉDITEUR et ses clients situés en France Métro­po­li­taine, imma­tri­culés au Registre du Commerce et des Sociétés, et dont l’acti­vité prin­ci­pale ou acces­soire est la vente sans intermédiaire de pro­duits d’édition et tous autres pro­duits diffusés ou dis­tribués par L’ÉDITEUR. 

Ces condi­tions s’appli­quent à toute nou­velle ouver­ture de compte à comp­ter du 1er Janvier 2016 et pour les clients déjà en compte, avec un préavis de 3 mois à comp­ter de la date de récep­tion des présentes, sauf dénon­cia­tion de leur part qui entraînera la fer­me­ture de leur compte dans nos livres. Les modi­fi­ca­tions éven­tuel­les intro­dui­tes par de nou­vel­les lois entrent en vigueur dès pro­mul­ga­tion de la loi.

Des condi­tions par­ti­culières peu­vent être ajoutées, notam­ment pour préciser les condi­tions de fonc­tion­ne­ment avec des clients ne répon­dant pas aux critères exposés ci-dessus, ou deman­dant des ser­vi­ces non com­pris dans les présentes.

 

2. Application des Conditions Générales - Opposabilité

Les présentes condi­tions générales de vente sont systémati­que­ment remi­ses à tout client qui sol­li­cite une ouver­ture de compte dans nos livres afin qu’il puisse passer com­mande. En conséquence, l’ouver­ture d’un compte impli­que l’accep­ta­tion pleine, entière, et sans réserves des présentes condi­tions. Aucune condi­tion spécifi­que ne peut prévaloir sur les présentes condi­tions, y com­pris d’éven­tuel­les condi­tions d’achat, sauf accep­ta­tion écrite de L’ÉDITEUR. A défaut toute condi­tion exposée par le client sera inop­po­sa­ble à L’ÉDITEUR.

Le fait que L’ÉDITEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quel­conque des présentes condi­tions ne peut être interprété comme valant renon­cia­tion à se prévaloir de l’une quel­conque des­di­tes condi­tions. 

 

3. Ouverture et fonc­tion­ne­ment d’un compte

3.1. L’ouver­ture d’un compte dans nos livres et les condi­tions accordées sont faites « intuitu per­so­nae » et sou­mi­ses à la remise des docu­ments sui­vants :

. Extrait Kbis de moins de trois mois et Relevé d’iden­tité ban­caire

. Demande d’ouver­ture de compte

. Un exem­plaire signé des présentes condi­tions générales de vente.

Dans le cas où le client cèderait son acti­vité ou son fonds de com­merce, il devra en infor­mer sans délai L’ÉDITEUR. Le suc­ces­seur ou le repre­neur devra sol­li­ci­ter pour lui-même une nou­velle ouver­ture de compte ; L’ÉDITEUR indi­quera alors les nou­vel­les condi­tions de vente et de remise au repre­neur, celles-ci pour­ront être différentes de celles appliquées précédem­ment.

3.2. Maintien de l’ouver­ture de compte

Le main­tien de l’ouver­ture de compte est soumis à la réali­sa­tion d’un chif­fre d’affai­res annuel mini­mum de 100 euros ht. A défaut, L’ÉDITEUR se réserve la pos­si­bi­lité de fermer le compte et de refu­ser toute com­mande qui ne serait pas accom­pagnée de son règle­ment aux condi­tions « hors compte » (cf. para­gra­phe 3.4) ainsi que du règle­ment de l’encours éven­tuel. 

3.3. Prix / Tarifs

Les prix en euros com­mu­niqués aux clients par L’ÉDITEUR sont des tarifs de vente Public TTC pour les livres soumis au taux de TVA en vigueur, et des tarifs de base TTC pour les autres pro­duits.

Ces prix sont à la dis­po­si­tion des clients au jour de la com­mande. Ils peu­vent être consultés dans les cata­lo­gues généraux de L’ÉDITEUR lorsqu’ils sont dis­po­ni­bles, auprès de nos ser­vi­ces com­mer­ciaux ou auprès de nos représen­tants. Ils sont aussi dis­po­ni­bles sur le site inter­net http://www.edi­tions­te­pha­ne­ba­ches.com/.

Ces prix peu­vent subir des varia­tions entre le moment de la com­mande et celui de la mise à dis­po­si­tion ou livrai­son en fonc­tion des modi­fi­ca­tions de tarif de L’ÉDITEUR. En cas de varia­tion du prix supérieure à 10%, le client bénéficie de la pos­si­bi­lité de revoir sa com­mande en nous contac­tant selon le pro­ces­sus défini à l’arti­cle 4 des présentes condi­tions générales de vente. 

3.4. Remises 

- Clients en compte :

Les clients ayant ouvert un compte auprès de L’ÉDITEUR bénéficient :

D’une remise de base calculée sur le prix tarif HT. Sauf cas par­ti­cu­liers, cette remise est fixée à 20 %.

D’éven­tuel­les remi­ses complémen­tai­res catégoriel­les quan­ti­ta­ti­ves et/ou qua­li­ta­ti­ves liées au métier, au CA réalisé, aux ser­vi­ces et enga­ge­ments du client.

Les négocia­tions éven­tuel­les avec nos clients inter­vien­nent conformément au pro­to­cole d’accord sur les usages com­mer­ciaux de l’édition avec la librai­rie et les dis­tri­bu­teurs cultu­rels du 26 Juin 2008 et au droit appli­ca­ble. 

Les remi­ses sont calculées sur fac­ture, ligne à ligne, sur la base du tarif de base HT.

Les remi­ses sont accordées sous réserve du res­pect intégral des condi­tions générales de vente. Il est notam­ment convenu que le non-res­pect d’une échéance expose le client à la perte de tout ou partie des remi­ses complémen­tai­res. 

En outre, sous réserve de l’appli­ca­tion de la loi en vigueur, L’ÉDITEUR se réserve le droit de modi­fier à tout moment ses tarifs de remise et ses condi­tions de vente avec un préavis d’un mois. 

- Clients hors compte : 

Les clients hors compte bénéficient uni­que­ment de la remise de base, sauf accord contraire écrit de L’ÉDITEUR.

Par ailleurs, tout compte inac­tif (sans com­mande) depuis plus de 12 mois perdra le bénéfice des remi­ses complémen­tai­res.

 

4. Commandes

Toute com­mande impli­que l’accep­ta­tion pleine, entière et sans réserves des présentes condi­tions générales.

Les com­man­des peu­vent être passées à nos représen­tants, mail (contact@e­di­tions­te­pha­ne­ba­ches.com), par EDI (DILICOM GenCod : 3019000301106), par fax (04 72 07 97 64) ou par cour­rier (Sobbollire – 17, rue René Leynaud – 69001 Lyon). 

 

5. Mise à dis­po­si­tion - livrai­sons

5.1. Modalités

Les livrai­sons des com­man­des sont effectuées à la charge du client aux condi­tions exposées ci-des­sous. Les com­man­des peu­vent être mises à dis­po­si­tion dans nos locaux, remi­ses ou délivrées à un trans­por­teur mandaté par le client. Dans le cas de mar­chan­dise mise à dis­po­si­tion, le client s’engage à procéder à l’enlèvement dans les huit jours. Après ce délai, la com­mande sera expédiée par L’ÉDITEUR aux frais du client, ainsi que prévu à l’arti­cle 5.4. En cas de livrai­son directe au client par les trans­por­teurs sélec­tionnés par L’ÉDITEUR, les com­man­des sup­por­te­ront des frais d’expédition tels que décrits à l’arti­cle 5.4

5.2. Délais

L’ÉDITEUR s’efforce de res­pec­ter un délai de trois jours ouvrés entre la prise de com­mande et la livrai­son effec­tive à ses clients.

Pour autant, les livrai­sons sont opérées en fonc­tion de la dis­po­ni­bi­lité des pro­duits et des délais inhérents au trans­port. L’ÉDITEUR s’effor­cera de livrer les com­man­des en une seule fois. Toutefois, il pourra être procédé à des livrai­sons par­tiel­les pour éviter des délais trop longs. La livrai­son dans les délais ne peut inter­ve­nir que si le client est à jour de ses obli­ga­tions envers L’ÉDITEUR.

En tout état de cause, L’ÉDITEUR ne pourra être tenu pour res­pon­sa­ble en cas de dépas­se­ment des délais de livrai­son. Ceux-ci ne pour­ront en aucun cas donner lieu à des dom­ma­ges et intérêts.

5.3 Risques liés au trans­port des mar­chan­di­ses 

Le trans­fert des ris­ques sur les pro­duits a lieu dès mise à dis­po­si­tion dans les entrepôts de L’ÉDITEUR, quel que soit le moyen de livrai­son utilisé, et y com­pris quand le trans­por­teur est sélec­tionné par L’ÉDITEUR. Les mar­chan­di­ses voya­gent aux ris­ques et périls du des­ti­na­taire, même en cas de vente franco. 

En conséquence, il appar­tient au des­ti­na­taire, en cas d’ava­ries ou de man­quants, de faire toutes les cons­ta­ta­tions et les réserves néces­sai­res lors de la récep­tion de la mar­chan­dise, et de confir­mer ses réserves par lettre recom­mandée avec accusé de récep­tion auprès du trans­por­teur, dans les 72 heures qui sui­vent la récep­tion des pro­duits. Une copie du cour­rier adressé au trans­por­teur devra être trans­mise à L’ÉDITEUR dans les mêmes délais. En cas de non-res­pect de cette procédure, la res­pon­sa­bi­lité du client serait tota­le­ment engagée. 

5.4 Participation aux frais d’expédition

Les com­man­des expédiées par nos soins sont remi­ses aux trans­por­teurs que nous avons sélec­tionnés. Pour toutes les livrai­sons stan­dard, com­man­des clients, mises en vente de nou­veautés et autres en deçà du franco il est facturé une par­ti­ci­pa­tion aux frais de port et d’expédition, révisa­ble à tout moment, et fonc­tion des tarifs de nos trans­por­teurs. Pour mémoire et à la date des présentes, la par­ti­ci­pa­tion est de 7,50 euros pour toute com­mande n’attei­gnant pas le franco livrée en France métro­po­li­taine. 

Le franco est fixé à 90 euros HT. 

Les trans­por­teurs livrent du lundi au ven­dredi. En conséquence, aucune livrai­son ne pourra être effectuée le samedi, sauf demande expresse du client. Cette livrai­son sup­por­tera, en sus du coût normal, un surcoût par colis livré selon tarifs du trans­por­teur (Minimum 7,5 Euros).

5.5 Reliquats

Les livrai­sons ne sont opérées qu’en fonc­tion de la dis­po­ni­bi­lité des pro­duits, et dans l’ordre d’arrivée des com­man­des. L’ÉDITEUR pourra procéder à des livrai­sons par­tiel­les. Dans ce cas, les pro­duits non dis­po­ni­bles (à paraître, en rup­ture) au moment de la com­mande seront, sauf indi­ca­tion contraire du client, pris en notés et regroupés avec la livrai­son ultérieure selon les condi­tions financières habi­tuel­les. 

Dans le cas où, pour des rai­sons d’orga­ni­sa­tion ou pour favo­ri­ser la vie des ouvra­ges concernés, L’ÉDITEUR décide­rait d’expédier les reli­quats sans qu’ils soient accom­pagnés d’une nou­velle com­mande du client, les frais de trans­port sont pris en charge par L’ÉDITEUR.

Dans le cas où, le client exi­ge­rait de L’ÉDITEUR une expédition des reli­quats sans qu’ils soient accom­pagnés d’une nou­velle com­mande du client, les frais de trans­port sont pris en charge par le client.

 

6. Récla­ma­tions rela­ti­ves à la com­mande

En dehors du cas d’avarie évoqué au para­gra­phe 5.3, toute récla­ma­tion quant à la non-confor­mité de la com­mande ou des pro­duits livrés devra être adressée par écrit dans les 3 jours qui sui­vent la récep­tion du colis. Au-delà de ce délai, aucune récla­ma­tion ne pourra être prise en compte.

 

7. Retours

Les ouvra­ges livrés dans le cadre d’un démar­chage de nos com­mer­ciaux peu­vent faire l’objet d’un retour dans les condi­tions exposées ci-des­sous, à partir du 3e mois jusqu’au 12e mois sui­vant la mise en vente des ouvra­ges concernés. Au-delà aucun retour ne sera accepté.

Les réassor­ti­ments et les ouvra­ges vendus en compte ferme ne bénéficient pas de la faculté de retour, sauf en cas d’erreur de notre part ou auto­ri­sa­tion écrite du ser­vice des ventes ou du com­mer­cial référent de L’ÉDITEUR .

Tous les retours sont soumis à auto­ri­sa­tion préalable écrite des ser­vi­ces com­mer­ciaux de L’ÉDITEUR (contact@e­di­tions­te­pha­ne­ba­ches.com). Ils doi­vent impérati­ve­ment être adressés à L’ÉDITEUR : SOBBOLLIRE – 11 quai du Lieutenant-Colonel Tourre 07600 VALS-LES-BAINS . 

Pour être accepté, le retour devra com­por­ter le numéro de retour attribué par L’ÉDITEUR.

Le retour doit com­por­ter un bon de retour détaillé indi­quant le titre précis, le code arti­cle et les quan­tités de chaque arti­cle retourné, cor­res­pon­dant à l’auto­ri­sa­tion donnée par L’ÉDITEUR. Les ouvra­ges ne figu­rant pas sur l’auto­ri­sa­tion de retour ne seront pas crédités.

Ne seront crédités que les ouvra­ges en état de revente, sans aucune marque, cachet, étiquette ou système anti­vol. Les ouvra­ges non crédités seront tenus à la dis­po­si­tion du client pen­dant 3 mois au-delà de la date de l’établis­se­ment de l’avoir prin­ci­pal. Ils pour­ront être retournés au client à sa demande, et à ses frais, pen­dant ce laps de temps, moyen­nant la fac­tu­ra­tion d’une somme for­fai­taire de 15 euros en sus des frais d’expédition. Au-delà des 3 mois, ils seront détruits sans autre avis et sans aucun recours pour le client.

Les frais de retour sont intégra­le­ment à la charge du client. Sauf auto­ri­sa­tion excep­tion­nelle fai­sant suite à une erreur de notre part, aucun retour en port dû ne sera accepté, de même que seront refusés et retournés à l’expéditeur tous colis non confor­mes aux normes habi­tuel­les de trans­port, détériorés, ouverts, éclatés, ou ne com­por­tant pas de façon visi­ble l’étiquette d’auto­ri­sa­tion de retour.

 

8. PLV

Les présen­toirs et matériel d’expo­si­tion mis gra­tui­te­ment à la dis­po­si­tion de nos clients pour assu­rer une présence per­ma­nente des pro­duits diffusés par L’ÉDITEUR res­tent la propriété de L’ÉDITEUR. Le client s’engage à assu­rer la bonne garde de ce matériel et à pren­dre toutes les assu­ran­ces néces­sai­res rela­ti­ves à son uti­li­sa­tion et à son rem­pla­ce­ment en cas de des­truc­tion pour quel­que cause que ce soit. Sont notam­ment concernés les présen­toirs en matériaux impu­tres­ci­bles tels que présen­toirs rota­tifs, échel­les, présen­toirs PVC, etc. Le matériel pro­mo­tion­nel tem­po­raire tel qu’affi­chet­tes, auto­col­lants, présen­toirs car­tonnés et autres…, n’est pas concerné par cette clause.

 

9. Facturation

9.1 Établis­se­ment

Les fac­tu­res sont établies à chaque livrai­son et délivrées au moment de celle-ci, et font alors office de bor­de­reau de livrai­son. En cas d’établis­se­ment d’un bor­de­reau de livrai­son dis­tinct, les fac­tu­res sont éditées le len­de­main et expédiées par cour­rier ou par mail. 

9.2 Récla­ma­tions

Les liti­ges concer­nant les fac­tu­res devront faire l’objet d’une récla­ma­tion par lettre recom­mandée avec accusé de récep­tion dans les 30 jours à comp­ter de leur date d’émis­sion. Aucune récla­ma­tion ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

Les deman­des de récépissés de livrai­sons émargés non fondées don­ne­ront lieu à une fac­tu­ra­tion for­fai­taire pour frais de recher­che de 15 euros.

 

10. Paiement

10.1 Modalités

Sous réserve de références favo­ra­bles et dans le cadre de l’encours fixé par L’ÉDITEUR, révisa­ble à tout moment et sans préavis sui­vant les garan­ties présentées, les clients ayant un compte ouvert dans nos livres doi­vent effec­tuer leur règle­ment à 30 jours fin de mois.

Ces condi­tions peu­vent être modifiées dans les condi­tions par­ti­culières en fonc­tion des garan­ties et enga­ge­ments présentés par le client. 

Le paie­ment d’avance ou au comp­tant n’entraîne aucun escompte. 

La date de règle­ment est calculée en pre­nant comme référence la date d’expédition.

Les clients hors compte doi­vent régler par Carte Bancaire, chèque ou vire­ment, à la com­mande. La livrai­son sera effectuée à l’encais­se­ment effec­tif du règle­ment. 

10.2 Retards

Le non-res­pect d’un enga­ge­ment de règle­ment ou d’une échéance expose le client, sans préjudice de toute autre voie d’action, et sauf régula­ri­sa­tion dans les 8 jours à la mise en route de notre procédure de recou­vre­ment, et notam­ment :

La sus­pen­sion de toutes les com­man­des en cours et le blo­cage du compte en vue de sa clôture.

La résilia­tion de la vente si bon semble à L’ÉDITEUR qui pourra faire jouer la clause de réserve de propriété exposée ci-des­sous.

La révision ou la sup­pres­sion de plein droit de toutes les remi­ses et avan­ta­ges com­mer­ciaux spécifi­ques.

L’exi­gi­bi­lité de plein droit et immédiate de toutes les sommes res­tant dues. 

La remise du dos­sier à notre ser­vice conten­tieux.

10.3 Exigence de garan­tie au règle­ment 

Toute détério­ra­tion du crédit du client pourra jus­ti­fier l’exi­gence de garan­ties, d’un règle­ment comp­tant, d’une livrai­son contre rem­bour­se­ment ou encore d’un règle­ment à la com­mande (fac­ture pro forma). Les livrai­sons contre rem­bour­se­ment ou sur fac­ture pro forma don­ne­ront lieu à fac­tu­ra­tion de frais admi­nis­tra­tifs supplémen­tai­res.

 

11. Pénalités de retard - Clause pénale

Toute somme non payée au-delà de l’échéance prévue par les condi­tions de vente et après celle men­tionnée sur la fac­ture entraînera l’appli­ca­tion d’un taux de pénalités égal à 3,0 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de paie­ment men­tionnée sur la fac­ture. Ces pénalités com­men­ce­ront à courir, sans qu’un rappel ne soit néces­saire, à partir du jour sui­vant la date d’échéance figu­rant sur la fac­ture et jusqu’à com­plet règle­ment.

L’envoi d’une lettre recom­mandée ou d’une mise en demeure sera facturé d’un mon­tant for­fai­taire de 15 euros au titre des frais de dos­sier.

Si la carence du client ren­dait néces­saire un recou­vre­ment forcé ou judi­ciaire, la fac­ture non réglée à l’échéance sera majorée, à titre de clause pénale non réduc­ti­ble au titre de l’arti­cle 1229 du code civil, d’une indem­nité fixée for­fai­tai­re­ment à 15 % de son mon­tant TTC. Le client s’engage à régler les frais, dépens et émolu­ments ordi­nai­re­ment et légale­ment à sa charge.

Tout paie­ment par­tiel s’impu­tera d’abord sur les sommes dont l’exi­gi­bi­lité est la plus ancienne.

 

12. Réserve de Propriété

De conven­tion expresse, les mar­chan­di­ses livrées au client et facturées res­tent la propriété de L’ÉDITEUR jusqu’à leur par­fait règle­ment.

La simple remise d’un titre créant une obli­ga­tion de payer ne libère pas les mar­chan­di­ses de la clause de réserve de propriété, celle-ci étant main­te­nue jusqu’à paie­ment effec­tif dudit titre.

Notre clause de réserve de propriété prime sur les éven­tuel­les clau­ses d’exclu­sion de réserve de propriété de nos clients.

La res­pon­sa­bi­lité de la garde de la mar­chan­dise est transférée au client dès la mise à dis­po­si­tion. Le client est res­pon­sa­ble et tenu de res­pec­ter le bon état des mar­chan­di­ses tant que L’ÉDITEUR en est le propriétaire. En cas de faillite ou de liqui­da­tion judi­ciaire, toutes les mar­chan­di­ses livrées et non payées devront être pure­ment et sim­ple­ment res­tituées. Il en va de même dans le cas d’un paie­ment non honoré à l’issue de la période de régula­ri­sa­tion.

Les lois françaises et les usages com­mer­ciaux en vigueur en France seront seuls appli­ca­bles, même en cas de mar­chan­di­ses exportées.

 

13. Conformité des pro­duits

La confor­mité aux normes européennes obli­ga­toi­res de sécurité et à la pro­tec­tion des droits des auteurs est garan­tie par L’ÉDITEUR.

 

14. Contestation - Attribution de compétence

Le droit français est seul appli­ca­ble. En cas de litige ou de contes­ta­tion quant à l’exécution des présentes ou dans les rela­tions entre les clients et L’ÉDITEUR, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.